Décret n° 82-428
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-428 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de distribution de la chaussure et de la maroquinerie (DISTRICH)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus Vu l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 en la forme commerciale, conformément aux dispofixant les principales relations entre l'entreprise sitions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 socialiste, l'autorité de tutelle et les portant plan comptable national.
