Décret n° 82-426
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-426 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de l'industrie des peaux et cuirs (E.N.I.P.E.C.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
