Décret n° 82-426
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-426 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de l'industrie des peaux et cuirs (E.N.I.P.E.C.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Jijel.
Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé des industries légères.
