Décret n° 82-426
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-426 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de l'industrie des peaux et cuirs (E.N.I.P.E.C.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 72-41 du 3 octobre 1972 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.
