Décret n° 82-426
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-426 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de l'industrie des peaux et cuirs (E.N.I.P.E.C.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 14
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise et après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.
