Décret n° 82-425
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-425 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise de céramique vaisselle de l'Ouest (E.C.V.-Ouest), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques, au titre de ses activités, dans le domaine de la céramique vaisselle
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID,
