Article 2

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise de céramique vaisselle de l'Est (E.C.V.-Est), à la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement de la céramique vaisselle, à compter du ler janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement de la céramique vaisselle exercées par la société nationale des industries chimiques (S.N.i.C.), au titre de ses activités, en vertu de l'ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisée.