Décret n° 82-424
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-424 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise de céramique vaisselle de l'Est (E.C.V.-Est), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques, au titre de ses activités, dans le domaine de la céramique vaisselle
Article 1er
Sont transférés à l'entreprise de céramique vaisselle de Est (E.C.V.-Est), dans les conditions fixees par le present décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 décembre 1982 1°) les activités d'exploitation, de gestion et de développement de la céramique vaisselle, exercées par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); 2°) les biens, droits, parts obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objets de l'entreprise de céramique vaisselle de l'Est (E.C.V.-Est), assumées par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.
