Article 2

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale des détergents et produits d'entretien (E.N.A.D.), à la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement, dans le domaine des détergents et produits d'entretien, à compter du ler janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement des détergents et produits d'entretien exercées par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités, en vertu de l'ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisée.