Décret n° 82-420
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-420 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise de céramique vaisselle de l'Ouest (E.C.V.-Ouest)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 20
Sont abrogéés les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisées, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.