Décret n° 82-420
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-420 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise de céramique vaisselle de l'Ouest (E.C.V.-Ouest)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des Industries légères et du ministre chargé des finances.
