Article 5

Dans le cadre de la normalisation et de l'amélioration du fonctionnement des structures et services de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative étudie, élabore et propose. conjointement avec les ministères concernés, les conditions générales dudit fonctionnement ainsi que les modalités de rationalisation des procédures et de simplification des tâches administratives.

Il procède à l'étude de l'évolution des structures et services visés à l'alinéa ci-dessus et formule toute proposition de nature à en augmenter l'efficience.