Décret n° 82-419
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-419 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise de céramique vaisselle de l'Est (E.C.V.-Est)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisées, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.
