Décret n° 82-419
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-419 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise de céramique vaisselle de l'Est (E.C.V.-Est)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patri- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1637 moine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3, 2º, a) du présent décret.
