Décret n° 82-419
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-419 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise de céramique vaisselle de l'Est (E.C.V.-Est)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
