Décret n° 82-419
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-419 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise de céramique vaisselle de l'Est (E.C.V.-Est)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres adminisrations de l'Etat.
