Article 1er

II est créé une entreprise nationale dénommée : << Entreprise nationale des verres et abrasifs », par abréviation « Ε.Ν.Α.V.A. › qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.