Décret n° 82-413
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-413 du 4 décembre 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit de trois millions deux cent cinquante mille dinars (3.250.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.