Décret n° 82-410 · ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-410 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de menuiserie générale et de préfabriqués (ENMGP), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B.), au titre de ses activités dans le domaine de la menuiserie générale et de la préfabrication légère

Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale de menuiserie générale et de préfabriqué (ENMGP), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries de la menuiserie générale et de la préfabrication légère, assumées par la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B), 2º les biens droits, parts, obligations, moyens et structures, attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale de menuiserie générale et de préfabriqué (ENMGP), assumées par la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B), 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

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