Article 2

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte : 1º substitution de l'entreprise nationale des industries textiles des soieries (SOITEX), à la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles des soieries, à compter du ler janvier 1983; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles des soleries (SOITEX), exercées par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ces activités, en vertu de l'ordonnance n° 66-218 du 22 juillet 1966 susvisée.