Article 1er

Sont transferes a l'entreprise nationale des industries textiles des soieries (SOITEX), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles des soleries, exercées par la société nationale des industries textiles (SONITEX); 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale des industries textiles des soleries (SOITEX), assumées par la société nationale des industries textiles (SONITEX); 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.