Décret n° 82-402
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-402 du 4 décembre 1982 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de la confection textile et de bonneterie (ECOTEX), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ses activités dans le domaine de la confection textile et de la bonneterie
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID
