Article 2

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte: 1º substitution de l'entreprise nationale de la confection textile et de bonneterie (ECOTEX) à la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement de la confection textile et de la bonneterie, à compter du 1er janvier 1983; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement de la confection textile et de la bonneterie, exercées par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ces activités, en vertu de l'ordonnance n° 66-218 du 22 juillet 1966 susvisée.