Décret n° 82-400
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-400 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ses activités, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles cotonnières
Article 2
Le transfert des activités prévu à l'article 1er du présent décret emporte: 1º substitution de l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), à la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières, à compter du ler janvier 1983; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières (COTITEX), exercées par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ces activités, en vertu de l'ordonnance n° 66-218 du 22 juillet 1966 susvisée..
