Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTÍTEX), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée 1º les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières (COTITEX), exercées par la société nationale des industries textiles (SONITEX); 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), assumées par la société nationale des industries textiles (SONITEX); 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus,