Décret n° 82-397
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-397 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des industries textiles lainières (ELATEX)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.
