Article 19

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celle de l'adoption dudit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proро- sition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du consell de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères.