Article 16

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnée des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité. sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.