Décret n° 82-395
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-395 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de distribution des produits textiles (DISTRITEX)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
