Décret n° 82-395
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-395 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de distribution des produits textiles (DISTRITEX)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
