Décret n° 82-391
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-391 du 27 novembre 1982 portant création du centre national du commerce extérieur
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 7
Les organes du centre assurent la coordiration de l'ensemble des activités des unités qui le composent.
Les unités concourent à la réalisation de son objet social.
Les unités du centre sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.
TITRE IΠ TUTELLE - CONTROLE ET COORDINATION