Décret n° 82-391
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-391 du 27 novembre 1982 portant création du centre national du commerce extérieur
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 5
Le centre est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.