Article 1er

Il est créé une entreprise nationale dénommée « Centre national du commerce extérieur », désignée ci-après le centre, qui est une entreprise socialiste à caractère économique. Le centre, réputé commerçant dans ses relations avec les tiers, est régi par les principes de la charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions ci-après.