Article 19

Toute modification aux dispositions -desus intervient par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général du centre, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.