Décret n° 82-391
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-391 du 27 novembre 1982 portant création du centre national du commerce extérieur
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Les comptes du centre sont tenus en La forme commerciale, conformément aux disposttions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 pertant plan comptable national.
Imprimerie Officielle Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 1551
