Article 16

Le bilan, le compte d'exploitation génécale, le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercie écoulé, accompagnés des avis et recomnandations de l'assemblée des travailleurs du centre et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.