Décret n° 82-391
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-391 du 27 novembre 1982 portant création du centre national du commerce extérieur
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
La structure financière du centre est régie par les dispositions réglementaires relatives a l'entreprise socialiste.