Décret n° 82-390
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-390 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des messageries de presse (Ε.ΝΑ.ΜΕ.Ρ.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés, conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, autorité de tutelle et les autres administrations de 'Etat.
