Décret n° 82-390
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-390 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des messageries de presse (Ε.ΝΑ.ΜΕ.Ρ.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 7
Les organes de l'entreprise assurent la Coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.
Ces unités, concourent à la réalisation de son objet social.
Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.