Article 13

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance TITRE II du conseil de direction de l'entreprise, après consulation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des Art finances. . 4. La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises