Décret n° 82-390
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-390 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des messageries de presse (Ε.ΝΑ.ΜΕ.Ρ.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le montant du fonds initial theprise est de l'enfixé par arrêté conjoint du ministre de l'information et du ministre des finances.