Décret n° 82-390
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-390 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des messageries de presse (Ε.ΝΑ.ΜΕ.Ρ.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 10
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 23 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
