Décret n° 82-39
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-39 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes
Article 9
Le décret n° 81-91 du 2 mai 1981 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la pèche ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogés.