Décret n° 82-386
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-386 du 27 novembre 1982 prorogeant, pour la campagne 1982-1983, les dispositions du décret n° 78-168 du 22 juillet 1978 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestations de services applicables à la campagne des céréales et des légumes secs 1978-1979
Article 1er
Sont prorogées, pour la campagne 1982-1983, les dispositions du décret n° 78-168 du 22 juillet 1978 fixant le montant des marges et des redevances d'intervention et de prestations de services applicables à la campagne des céréales et des légumes secs 1978-1979 susvisé.
