Décret n° 82-383
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-383 du 27 novembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Tiaret, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous (SN SEMPAC), dans le domaine de l'exploitation, de la gestion et du développement des industries alimentaires et dérivés
Article 3
Le transfert, prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, blens, parts, droits et obligations, détenus ou gérés par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous, donne lieu :
A à l'établissement : 30 1982
