Article 4

Les personnels liés au fonctionnement, à la gestion - de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3°) du présent décret, sont Vu l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres admitransférés à l'entreprise des industries alimentaires ❘nistrations de l'Etat ; céréallères et dérivés d'Alger, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, solt statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et des structures de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés d'Alger.