Article 2

l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Sétif à la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement liées à son objet, à compter du 1er janvier 1983; cessation, à compter de la même date, des 2°) d'exploitation, de gestion compétences, en matière et et de développement des industries alimentaires dérivés, exercées par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimen- 2°) d'une liste fixée, conjointement, par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine de l'exploitation, de la gestion et du développement des industries alimentaires et dérivés indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Sétif.

Ce'bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

Bà la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus par l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Sétif.