TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 19
Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celle visée à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.
Le texte de modification fait l'objet d'une proро- sition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.
Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères.