Décret n° 82-378
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-378 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Tiaret (ERIAD- Tiaret)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
