Décret n° 82-377
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-377 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise des industries allmentaires céréalières et dérivés d'Alger (ERIAD- Alger)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.
